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Pour le second semestre 2026 (à partir du 1er juillet 2026), le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 % pour les particuliers agissant hors cadre professionnel, et à 2,75 % pour toutes les autres cr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1 — Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juill...
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