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Délégation de signature accordée au directeur adjoint de cabinet et au chef de cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics pour signer tous actes administratifs (sauf décrets) dans les doma...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :...
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