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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant un recours en matière de surendettement. La procédure fait suite à une décision de la commission de surendettement des Vosges qui...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S035
N° RG 24/13963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7KJ
[F] [L]
C/
Société [1]
Etablissement SGC [Localité 1]
Société [2]
[G] [L]
Société [3]
Société [Adresse 1]
Etablissement SIP [Localité 1]
Etablissement CPAM DES VOSGES
Etablissement [4] [Localité 2]
Etablissement [5]
Société [6]
Société [7]
[C] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
+ Notifications LRAR à toutes...
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