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La Cour d'appel de Metz confirme une ordonnance de vente forcée d'un bien immobilier en copropriété pour non-paiement de charges. La copropriétaire débitrice, Mme H, contestait le paiement en invoquan...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00208
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJZ7
[H]
C/
Société SCO LES THERMES
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n°,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 28 MAI 2026
DEMANDERESSE AU POURVOI :
Mme [W] [H]
[Adresse 1]
[Adress...