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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (28 octobre 2026) concerne un litige entre une société viticole (SCA Château) en redressement judiciaire et la MSA de la Gironde (organisme de protection socia...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/06149 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQBF
S.C.A. SCA CHATEAU [Adresse 6]
c/
MSA DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/02060) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2025
APPELANTE :...
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