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Ordonnance de la Cour de cassation du 28 mai 2026 réduisant les délais de procédure dans une affaire concernant un mineur non accompagné. Le délai pour le mémoire ampliatif est réduit à 2 mois au lieu...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31976
Pourvoi N° : F 26-14.507
Demandeur : M. [N] [H] [T]
représenté par : SAS Hannotin avocats
Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne
2- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 1]
3- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 2]
4- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Amiens
Le délégué du premie...
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