Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'appel du 28 mai 2026 de la Cour d'appel de Vienne concernant une affaire prud'homale opposant une SAS à son ancien salarié. La société appelante s'est désistée de son recou...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom






N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSQZ



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 28 MAI 2026



Appel d'une décision (N° RG 2024-00016402)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne

en date du 28 janvier 2025

suivant déclaration d'appel du 14 février 2025



Vu la procédure entre :


APPELANTE :


S.A.S. [1] Représentée par la société [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié...

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