Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt dans un litige opposant un salarié (Responsable grands comptes) à son employeur (société spécialisée dans le commerce électronique...
ARRÊT n° 1721























Grosse + copie

délivrées le

à










COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


2e chambre sociale


ARRET DU 10 DECEMBRE 2025



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00128 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVSO



Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 DECEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 20/00972



APPELANTE :


S.A.S [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.