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Ordonnance de clôture d'instruction rendue le 9 septembre 2026 par la Cour d'appel de Bastia dans un litige commercial entre la SCCV Patio 2 et la SARL Démolition. L'affaire est renvoyée à l'audience ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CLOTURE
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM2W
Chambre commerciale
Appel d'une décision du PRESIDENT DU TC D'[Localité 1] rendue le 13 avril 2022
RG N°
APPELANTE
INTIMEE
Société SCCV PATIO 2 prise en la personne de son représentant légal, demeurant et
domicilié es qualité audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L...
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