Aperçu du résumé
Arrêté déclarant inutiles 9 parcelles (9 113 m²) du domaine public fluvial géré par VNF sur la commune du Mée-sur-Seine. Ces parcelles sont transférées à la direction de l'immobilier de l'État en vue ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 16 mai et 15 juin 2022 ;
Vu le courrier de demande de publication d'un arrêté d'inutilités de parcelles relevant du domaine public fluvial du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de F...
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