Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a rejeté, le 11 juillet 2026, l'appel formé par un ressortissant marocain (né en 1997) contre la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciair...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026

(1 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03919 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQPB


Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2026, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour...

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