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La Cour d'appel de Bordeaux confirme une ordonnance de résiliation de bail d'habitation pour impayés de loyers. Un bailleur social (Domofrance) avait obtenu en référé la constatation de la clause réso...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 MAI 2026
N° RG 25/04664 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJN
[V] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2025-014771 du 24/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats
Décision déférée à la...
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