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La Cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [G] [W] dans un litige de bail d'habitation (impayés de loyers / expulsion). Motif : la déclaration d'appel n'a pas été transmi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7BZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026
Date de saisine : 07 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision at...
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