Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), issue de la loi immigr...
Texte officiel (extrait)
(M. MOHCINE S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 509868 du 21 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohcine S. par la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1228 QPC. Elle est relative à la...
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