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L'État autorise la vente amiable d'un terrain de 14 317 m² situé chemin de Lourches à Escaudain (Nord), référencé cadastre AP 63. Cette cession d'un bien du domaine public est formalisée par arrêté mi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Article 1 — Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé chemin de Lourches à Escaudain (Nord), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AP numéro 63, d'une contenance totale de 14 317 m2.
Article 2 — Cet immeuble est immatriculé...