Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi formé par un syndicat de copropriétaires contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 janvier 2025. Cette déchéance résulte de l'absence de...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]



Pourvoi n°
: T 25-14.606


Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
[Adresse 1]


Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon


Défendeur(s)
: la société La Closerie et autres


Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2],
la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Gadiou et Chevallier,
la SARL Le Prado - Gilbert,
la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy...

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