Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-16.575, (Autre)

15/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La société WSN développement s'est désistée de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er avril 2026 dans un litige l'opposant à Mme C. Le désistement a été acté...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: D 26-16.575


Demandeur(s)
: la société WSN développement


Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot


Défendeur(s)
: Mme [C]






Ordonnance
: 61180



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société WSN développement, société par actions simplifiée, dont le siège...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad0990c7a102021375f...

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