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Décret de nomination de M. Jean Richard de la Tour en tant qu'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, en position de détachement, pour une période de trois ans allant du 20 août 202...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2-2°, L. 4-1° et L. 24 ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2026 portant admission à la retraite de l'intéressé, pour être maintenu en activité ;
Vu...