Aperçu du résumé
Ce décret met fin à la délégation de M. Grégory SEMET dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 1e...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret du 20 janvier 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales d...
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