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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 15 décembre 2025 dans une affaire de surendettement opposant M. et Mme [H] à un créancier. La commission de surendettement du Bas-Rhin avait préconisé en ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 25/591
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- greffe du JCP du TPRX Schilitgheim
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02676
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISJS
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Juillet 2025...
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