Aperçu du résumé
La cour d'appel de Bastia a rendu, le 1er octobre 2025, un arrêt correctif suite à une requête en omission de statuer déposée par un Groupement Foncier Agricole (GFA). L'arrêt initial du 27 novembre 2...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 1er OCTOBRE 2025
N° RG 24/680
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4Y VL-C
Décision déférée à la Cour arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée du 27 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/366
G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 1]
C/
[M]
[E]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
PREMIER OCTOBRE
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉ...
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