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La Cour d'appel de Lyon statue sur la demande de relèvement d'interdiction de gérer formulée par M. [D], ancien gérant d'une société de négoce de véhicules placée en liquidation judiciaire en 2016. Co...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05873 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOZS
Décision du
Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 26 juin 2025
RG : 2025f1968
ch n°
[D]
C/
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [U] [D],
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME...
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