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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, rendue le 4 août 2026, concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative (CRA) après une obligation de quitter le territoire franç...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 298
N° RG 26/04975 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAUL
Du 04 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marina IGELMAN, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du...
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