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La Cour de cassation (chambre criminelle) rend, le 20 octobre 2026, un arrêt de cassation partielle concernant M. [F] [X], maire d'une commune de Haute-Vienne, mis en examen pour viols, violences aggr...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-85.129 F-D
N° 01541
ODVS
20 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'infor...
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