Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 déclarant irrecevable l'appel interjeté par un salarié contre un jugement ordonnant un examen complémentaire par le CRRMP pour reconnaissance d'une mal...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/06986 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BR
[F]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Juillet 2024
RG : 21/01306
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANT :
[I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
Service de...
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