Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société AKI (SAS) avait fait appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Melun du 13 avril 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Elle s'est désistée de cet appel le 28 août 2026...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/07489 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFEZ


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026

Date de saisine : 04 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026J00310 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 13 Avril 2026


Appelante :

S.A.S. AKI, représentée par Me Alexandre KARACADAG, avocat au...

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