Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement mutuel des parties dans un litige en droit du travail opposant une salariée (Mme [U]) à la société Clinique Les Fontaines. La salariée avait formé un pou...
SOC.

HE1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Désistement


Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° W 24-21.482




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

1°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1],

2°/ [Localité...

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