Conseil d'État, Chambre sociale, n°25/01312, (Autre)

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Reims a rendu une ordonnance d'incident le 25 mars 2026 dans un litige prud'homal opposant une SARL à un salarié (M. [Y] [S]). Le conseil de prud'hommes de Troyes avait condamné la ...

Texte officiel (extrait)

Ordonnance n°136

du 25/03/2026

N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4S

IF/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le vingt-cinq mars deux mille vingt six,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 04 mars 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4S...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0131...

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