Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) constate l'interruption d'une instance prud'homale suite au décès de Mme [H] [W], appelante dans un litige contre la société [1]. Conform...
[H] [W]



C/


S.A. [1]

















































COUR D'APPEL DE DIJON


MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE


ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 JUILLET 2026


N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO52



APPELANTE :


Madame [H] [W] (décédée)

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON


INTIMEE :


S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.