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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la Société de fromagerie calédonienne (Sofrocal), une SARL en plan de redressement, contre un arrêt de la ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10082 F
Pourvoi n° X 24-14.974
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La Société de fromagerie calédonienne (Sofroc...
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