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Ce décret du 23 octobre 2026 précise les modalités de la protection sociale complémentaire en prévoyance pour les agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il s'inscrit d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 422-1 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-6 et L. 827-11 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentair...
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