Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel formée par Mme [Z] [D] [G] [V] contre la société DIAC dans un litige relatif au remboursement d'un prêt. L'appelante n'a pas res...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/09731 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNL74


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026

Date de saisine : 12 Juin 2026

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° rendue par la Juridiction de proximité de [Localité 1] le 25 février 2026


Appelante :

Madame [Z] [D] [G] [V], représentée par Me Yannick LUCE de la SELEURL CABINET...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.