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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel dans une affaire prud'homale. La Fondation (appelante) avait fait appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02041 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAJ2
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 19/02584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
Appelante :
Fondation [6] PRISE EN SON ETABLISSEME...
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