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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (7 septembre 2026) concerne une affaire de bail d'habitation opposant une locataire (Mme [T] [R]) à son ex-époux et au bailleur social Mesolia Habitat. Suite à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05822 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPOR
[T] [R] NÉE [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-016582 du 26/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[V] [R]
S.A. MESOLIA HABITAT
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux av...
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