Aperçu du résumé
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 3 juin 2026 concernant une saisie pénale immobilière confirmée par la cour d'appel de Chambéry dans le cadre d'une information judiciaire pour vol, escroqueri...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-83.812 F-D
N° 00764
RB5
3 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
Mme [Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre per...