Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a été saisie par M. et Mme [Z], qui contestaient un jugement du tribunal de Nevers du 12 janvier 2026 les ayant déclarés inéligibles à la procédure de surendettement pour dé...
Texte officiel (extrait)
SD/EC
N° RG 26/00171 -
N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJJ
Décision attaquée :
du 12 janvier 2026
Origine :
tribunal judiciaire de
NEVERS
(surendettement)
--------------------
M. [Y] [Z], débiteur
Mme [U] [D] épouse [Z], débitrice
C/
13 créanciers
--------------------
Expéditions aux parties le 11 juin 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
5 Pages
DÉBITEURS, APPELANTS :
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 1]
Absent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.