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Un décret du 23 octobre 2026 abroge la reconnaissance d'utilité publique de la « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre », accordée en 1927. Motif : l'association n'...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu, en date du 2 juin 2023, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » et l'avis de réception portant la mention « destina...