Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel d'Agen concernant une procédure de liquidation judiciaire de la SAS [3]. Le tribunal de commerce de Cahors avait condamné le président M. [G] [X] à payer 678 2...
COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale






N° RG 25/00647

N° Portalis DBVO-V-B7J- DLM5


















GROSSES le

aux avocats

N° 61-2026







ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 22 Avril 2026






DEMANDERESSES À L'INCIDENT :


SELARL [1] prise en la personne de Maître [G] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son établissement de [Localité 1]


SELARL [2] prise en la personne de Maître [C] [T]


Agissant toutes deux en qualité de liquidateurs judiciaires...

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