Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 20 mars 2026 porte sur la caducité potentielle d'une déclaration d'appel dans un litige prud'homal entre un salarié (M. [N] [I]) et u...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


5ème chambre sociale PH









RG N° : N° RG 25/03604 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYMB





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'orange, décision attaquée en date du 10 Octobre 2025, enregistrée sous le n°



Monsieur [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS



APPELANT





S.C.E.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avoc...

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