Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon statue sur un litige opposant un assureur allemand (Hübener Versicherungs AG) à la SCI DS et la société ODBX Club (exploitant un club libertin à Lons-le-Saunier). Les locau...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/02194 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7V2
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 octobre 2025 - RG N°2025R0008 - PRESIDENT DU TC DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 59B - Demande en paiement relative à un autre contrat
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsie...
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