Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté (non-admission) les pourvois formés par deux personnes condamnées en appel par la cour d'Angers pour escroquerie, blanchiments, provocation de mineur à commettre un délit...
Texte officiel (extrait)
N° M 25-86.843 F
N° 50975
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
Mme [H] [R] et M. [N] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.