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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un litige entre une société en redressement judiciaire et une salariée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La sociét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 148
Rôle N° RG 23/07983 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVC et
Rôle N° RG 23/08765 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRO3
[N] [U]
S.A. [1]
C/
[K] [Z]
Association [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me Alexandre BAREGE
SELARL [3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date d...
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