Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 514 F-D
Pourvoi n° V 25-10.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026
Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi...