Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) statue le 2 novembre 2026 sur un litige entre l'office public de l'habitat Ophea et une locataire, Mme C., concernant un bail de garage/emplacement de sta...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/478
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à:
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03656
N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6Q
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de...
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