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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel formé contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en matière de faillite personnelle. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/08438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH5Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [H] [T], représenté par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque :...
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