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Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 confirmant le jugement du juge de l'exécution de Privas. La Cour a débouté Mme B de sa demande de nullité d'assignation et prorogé pour 5 ans les eff...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02345 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUZ3
G.G.
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
03 juillet 2025 RG :21/01772
[B]
C/
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025, N°21/01772
COMPOSITION DE LA COUR...
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