Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 620 F-D
Pourvoi n° U 24-22.377
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourv...