Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble a rendu une ordonnance le 24 janvier 2025 concernant un appel contre des mesures de visites et saisies fiscales. La Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) avait o...
Texte officiel (extrait)
RG N° RG 24/02481/02480
RG N°24/02343/02344/02345
/02346/02347/02348/02349
/02350
N° Portalis DBVM-V-B7I-MKFY
N° Minute :
Notification aux parties
par LRAR le 24 janvier 2025
Copies aux avocats
délivrées le 24 janvier 2025
Copies exécutoires
délivrées le 24 janvier 2025
à
Me Jean damien MERMILLOD-BLONDIN
Me Jean DI FRANCESCO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREM...
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