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Une SAS avait été condamnée par le tribunal judiciaire de Carcassonne à payer 25 503 euros à l'URSSAF pour travail dissimulé (3 salariés non déclarés). La société avait fait appel de cette décision. C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/01936 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZEB
dont dossier joint RG 23/2099
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE non comparant sur l'audience
INTIMEE :
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant non représenté
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas LE MONNYER,...
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