Aperçu du résumé
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate la caducité totale de l'agrément de la mutuelle SMIPOS (SIREN 431 535 327), basée à Cahors, pour les opérations relevant de la branch...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu le codes des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — Est constatée la caducité totale de l'agrément accordé à la mut...
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